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1 pouvoir de disposition
Dictionnaire de droit français-russe > pouvoir de disposition
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2 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
3 réglementaire
adj1) регламентарный; уставный, предписанный уставом2) форменныйtenue réglementaire — форма одежды; обмундированиеdisposition réglementaire — постановление подзаконного (нормативного) актаpouvoir réglementaire — регламентарная власть (право издавать подзаконные нормативные акты) -
4 Article 40
1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoad-ministration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement. 3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres fonds de logements, conformément aux normes fixées par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 40[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 40[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 40[/ref]> -
5 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>
См. также в других словарях:
disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… … Encyclopédie Universelle
disposition — DISPOSITION. s. f. Arrangement, situation. La disposition des parties du cerps, des organes. La disposition de ces lieux là étoit telle. La disposition d un jardin, d un tableau, d une architecture de bâtiment. La disposition des troupes. La… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
pouvoir — 1. (pou voir), v. n. je peux ou je puis, tu peux, il peut, nous pouvons, vous pouvez, ils peuvent ; je pouvais ; je pus, nous pûmes, vous pûtes, ils purent ; je pourrai ; je pourrais ; point d impératif ; que je puisse, que nous puissions ;… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
disposition — Disposition. subst. f. Arrangement, situation. La disposition des parties du corps, des organes. la disposition de ces lieux là estoit telle. la disposition de ces troupes. la disposition de la bataille. la disposition de son discours. la… … Dictionnaire de l'Académie française
POUVOIR ET CONTRE-POUVOIR — Malgré un préjugé répandu, politique implique pouvoir mais pouvoir n’implique pas politique. Le problème de la politique et le problème du pouvoir ont été posés conjointement par Machiavel ; la découverte du pouvoir a été opérée au temps et à… … Encyclopédie Universelle
Pouvoir constituant — ist ein aus dem Französischen entlehnter staatsrechtlicher und politikwissenschaftlicher Fachbegriff; er bedeutet verfassunggebende Gewalt. Inhaltsverzeichnis 1 Begriffsgeschichte 2 Verfassunggebende Gewalt als juristischer und politischer… … Deutsch Wikipedia
pouvoir constituant — ist ein aus dem Französischen entlehnter staatsrechtlicher und politikwissenschaftlicher Fachbegriff; er bedeutet verfassunggebende Gewalt. Inhaltsverzeichnis 1 Begriffsgeschichte 2 Verfassunggebende Gewalt als juristischer und politischer… … Deutsch Wikipedia
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
Disposition légale — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Pouvoir de la science — Science Pour les articles homonymes, voir Science (homonymie). Prométhée apportant le feu a … Wikipédia en Français
Disposition Dvorak — Saisie d’un texte en français avec la disposition dvorak canadienne française en frappe à dix doigts à l’aveugle (570 CPM/115 MPM en moyenne). La disposition Dvorak (en anglais Dvorak Simplified Keyboard ou DSK) est une disposition des touches de … Wikipédia en Français
